C’est tout frais !

Le décret d’application de la loi dite Macron sur le nouveau référentiel d’indemnités en cas de licenciement injustifié a été publié au Journal officiel du 25 novembre.

Le barème de conciliation, prévu par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, est modifié afin d’être en cohérence avec les montants fixés par le nouveau référentiel.

Beaucoup évoqué, comparé à l’Arlésienne, critiqué, décrié, attendu…le référentiel d’indemnités en cas de licenciement injustifié applicable devant le bureau du jugement entre en vigueur. Initialement prévu dans le cadre de la loi Macron du 6 août 2015, sa publication avait été retardée par les débats sur la loi Travail. (pour info, le ministère du travail voulait aller au delà de la loi Macron et adjoindre à ce référentiel indicatif un barème d’indemnités obligatoire en cas de licenciement injustifié. À défaut d’accord sur ce point, le barème obligatoire a été retiré du texte.)

Ce référentiel indicatif sera mis en œuvre devant le bureau de jugement (donc lorsque la conciliation entre les parties a échoué), sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles.

Mais, surtout, il ne s’appliquera que si les parties en font conjointement la demande.

Les montants prévus par le décret tiennent compte de :

• -l’ancienneté – jusqu’à quarante-trois années d’ancienneté –,
• -de l’âge du salarié dès lors que celui-ci a au moins 50 ans à la date de la rupture du contrat de travail et,
• -de sa situation par rapport à l’emploi en tenant compte de sa situation personnelle, de son niveau de qualification au regard de la situation du marché du travail au niveau local ou dans le secteur d’activité considéré.

Le voici, le voilà :

Montants de l’indemnité en cas de licenciement injustifié