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Responsabilité des produits défectueux : les co-responsables le sont solidairement : pas de demande de garantie intégrale à l’encontre de l’un d’entre eux

Arrêt en date du 26 novembre 2014, pourvoi n°13.18-819

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : 
 
 
Donne acte à la société Ceramtec de ce qu’elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme X…, l’établissement Groupe Hopale et la CPAM de l’Artois ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, le 14 janvier 2003, Mme X… a subi l’implantation d’une prothèse de hanche réalisée par la société Wright Medical France, dont la tête en céramique, fabriquée par la société Ceramtec, s’est brisée le 24 octobre suivant ; qu’assignée en responsabilité par Mme X…, la société Wright Medical France a appelé la société Ceramtec en garantie ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que la société Ceramtec fait grief à l’arrêt de juger qu’elle est tenue de garantir entièrement la société Wright Medical France des condamnations prononcées solidairement contre elles, alors, selon le moyen, que si le producteur de la partie composante du produit est admis à s’exonérer de sa responsabilité dans les conditions de l’article 1386-11 du code civil, aucune disposition légale n’offre une telle possibilité au producteur du produit fini, qui ne peut donc échapper à sa responsabilité solidaire avec le producteur de la partie composante, alors que celle-ci a été établie à l’égard de la victime ; qu’ainsi, une fois démontré le caractère défectueux du produit fini pris dans sa globalité, le producteur de celui-ci ne peut plus prouver, même dans ses rapports avec le producteur de la partie composante, que le défaut s’attacherait en réalité exclusivement à la partie composante, à laquelle seule le dommage serait imputable ; que le producteur du produit fini ne peut par conséquent prétendre, dans le cadre de son droit au recours contre le producteur de la partie composante, échapper à sa responsabilité de plein droit en invoquant une responsabilité exclusive de ce dernier ; qu’en décidant cependant en l’espèce que la société Wright Medical France était recevable à démontrer que la partie composante fabriquée par la société Ceramtec aurait eu un rôle exclusif dans la réalisation du dommage afin d’échapper à sa responsabilité de plein droit, la cour d’appel a violé l’article 1386-11 du code civil, ensemble l’article 7 de la directive CE 85/374 du 25 juillet 1985 ;
Mais attendu qu’aux termes de l’article 1386-8 du code civil, qui transpose en droit interne l’article 5 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, en cas de dommage causé par le défaut d’un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l’incorporation sont solidairement responsables ; que, selon l’article 5 précité, la solidarité dont est assortie la responsabilité de plusieurs personnes dans la survenance d’un même dommage est sans préjudice des dispositions du droit national relatives au droit de recours ; qu’il résulte de la combinaison de ces règles que le producteur du produit fini et celui de la partie composante sont solidairement responsables à l’égard de la victime, mais que, dans leurs rapports entre eux, la détermination de leur contribution respective à la dette ne relève pas du champ d’application de la directive et, notamment, des dispositions de l’article 1386-11 du code civil, qui transpose en droit interne l’article 7 de la même directive ; que le moyen n’est pas fondé ;
Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l’article 5 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, ensemble l’article 1386-8 du code civil ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque plusieurs personnes sont responsables du même dommage, leur responsabilité est solidaire, sans préjudice des dispositions du droit national relatives au droit de recours ; qu’en droit interne, la contribution à la dette, en l’absence de faute, se répartit à parts égales entre les coobligés ;
Attendu que, pour décider que la société Ceramtec était tenue de garantir entièrement la société Wright Medical France des condamnations prononcées solidairement contre elles, l’arrêt retient que la cause exclusive du dommage est la rupture inexpliquée de la tête fémorale en céramique de la prothèse, sous-composant fabriqué par la société Ceramtec ;
Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit que la société Ceramtec est tenue de garantir entièrement la société Wright Medical France des condamnations prononcées solidairement contre elles, l’arrêt rendu le 14 mars 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens ;
Condamne la société Wright Medical France aux dépens ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille quatorze.

 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société Ceramtec GMBH.
Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu’il avait dit que dans leurs rapports, les sociétés WRIGHT MEDICAL FRANCE et CERAMTEC seraient tenues chacune pour moitié du montant des condamnations prononcées et statuant à nouveau, d’avoir dit que la société CERAMTEC est tenue de garantir entièrement la société WRIGHT MEDICAL FRANCE des condamnations prononcées solidairement à leur encontre au profit de Madame X… et de la CPAM de l’ARTOIS ;
AUX MOTIFS QUE « sur la garantie de la société WRIGHT MEDICAL FRANCE par la société CERAMTEC, qu’il appartient à la société WRIGHT MEDICAL FRANCE qui demande à être entièrement garantie par la société CERAMTEC de démontrer que la défectuosité de la tête fémorale que cette dernière a fabriquée a eu un rôle causal exclusif dans la réalisation du dommage ; que le compte-rendu opératoire du 23 octobre 2003 mentionne que tous les composants de la prothèse ont dû faire l’objet d’une ablation, en raison des rayures provoquées sur le col de la queue fémorale et de l’insert cotyloïdien par les fragments de céramique ; que le Docteur Y… n’a relevé aucune autre anomalie que la fragmentation de la sphère fémorale ; que l’expert n’a pas détecté d’éléments susceptibles d’expliquer la rupture de la sphère fémorale ; que la cause exclusive du dommage est donc bien la rupture inexpliquée de ce sous-composant fabriqué par la société CERAMTEC ; que cette dernière ne peut s’exonérer de sa propre responsabilité, dans ses rapports avec le producteur ayant réalisé l’incorporation du sous-composant défectueux, qu’en démontrant le vice de conception de la prothèse ou la défectuosité de l’assemblage ; qu’elle se contente d’émettre des hypothèses sur ces défauts qui seraient imputables à la société WRIGHT MEDICAL FRANCE sans en rapporter la moindre preuve ; qu’en conséquence, la société CERAMTEC sera donc tenue de garantir entièrement la société WRIGHT MEDICAL des condamnations prononcées solidairement à leur encontre du fait de la défectuosité de la prothèse » ;
ALORS QUE, D’UNE PART, si le producteur de la partie composante du produit est admis à s’exonérer de sa responsabilité dans les conditions de l’article 1386-11 du Code civil, aucune disposition légale n’offre une telle possibilité au producteur du produit fini, qui ne peut donc échapper à sa responsabilité solidaire avec le producteur de la partie composante, alors que celle-ci a été établie à l’égard de la victime ; qu’ainsi, une fois démontré le caractère défectueux du produit fini pris dans sa globalité, le producteur de celui-ci ne peut plus prouver, même dans ses rapports avec le producteur de la partie composante, que le défaut s’attacherait en réalité exclusivement à la partie composante, à laquelle seule le dommage serait imputable ; que le producteur du produit fini ne peut par conséquent prétendre, dans le cadre de son droit au recours contre le producteur de la partie composante, échapper à sa responsabilité de plein droit en invoquant une responsabilité exclusive de ce dernier ; qu’en décidant cependant en l’espèce que la société WRIGHT MEDICAL FRANCE était recevable à démontrer que la partie composante fabriquée par la société CERAMTEC aurait eu un rôle exclusif dans la réalisation du dommage afin d’échapper à sa responsabilité de plein droit, la Cour d’appel a violé l’article 1386-11 du Code civil, ensemble l’article 7 de la directive CE 85/374 du 25 juillet 1985 ;
ALORS QUE, D’AUTRE PART, l’article 5 de la directive CE 85/374 du 25 juillet 1985 prévoit que « si, en application de la présente directive, plusieurs personnes sont responsables du même dommage, leur responsabilité est solidaire, sans préjudice des dispositions du droit national relatives au droit de recours » ; qu’il résulte des règles de la responsabilité civile prévalant en droit national français que la contribution à la dette entre coresponsables d’un même dommage a lieu à proportion de leurs fautes respectives et qu’en l’absence de faute prouvée à la charge des responsables, la contribution se fait alors à parts égales entre eux ; que la responsabilité du fait des produits défectueux constitue un régime de responsabilité sans faute, subordonné à la seule preuve d’un défaut du produit, d’un dommage et d’un lien de causalité entre les deux ; qu’en conséquence, dans le cas où le producteur du produit fini et celui d’une partie composante engagent solidairement leur responsabilité à l’égard de la victime à raison du défaut affectant globalement le produit, leur contribution à la dette doit s’opérer par parts égales, aucune faute n’étant établie à la charge de l’un d’eux ; qu’en décidant cependant en l’espèce que la société WRIGHT MEDICAL FRANCE était recevable à démontrer que la partie composante fabriquée par la société CERAMTEC aurait eu un rôle exclusif dans la réalisation du dommage afin d’échapper à sa responsabilité de plein droit, la Cour d’appel a violé les articles 1386-8 et 1386-9 du Code civil, ensemble l’article 5 de la directive CE 83/374 du 25 juillet 1985 ;
ALORS QU’EN OUTRE, subsidiairement, la contribution à la dette entre coresponsables d’un même dommage ne peut en tout état de cause se faire de façon inégale qu’en cas de faute prouvée à la charge de l’un d’eux ; qu’en décidant en l’espèce que la société CERAMTEC devait être tenue de garantir entièrement la société WRIGHT MEDICAL FRANCE des condamnations prononcées solidairement à leur encontre, sans constater l’existence d’une faute prouvée à la charge de la société exposante, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1386-8 et 1386-9 du Code civil, ensemble l’article 5 de la directive CE 83/374 du 25 juillet 1985 ;
ALORS QU’ENFIN, subsidiairement, l’action du producteur du produit fini contre celui de la partie composante tendant à faire peser sur ce dernier l’entière contribution à la dette suppose en tout état de cause qu’il démontre à tout le moins que le dommage subi par la victime est imputable au seul défaut de la partie composante ; que cette imputabilité exclusive ne saurait être présumée, et en particulier déduite de la rupture inexpliquée de cette partie composante, laquelle ne permet pas d’établir le lien de causalité exclusif entre le défaut de la partie composante et le dommage ; qu’en l’espèce, la Cour d’appel a constaté que « l’AFSSAPS a fait connaître à l’expert que sur les 156 têtes de ce lot qui ont été implantées, aucun autre cas de rupture n’a été rapporté et l’analyse des données de production du lot n’a mis en évidence aucune non-conformité quant aux dimensions et à la matière utilisée », que « l’expert n’a pas détecté d’éléments susceptibles d’expliquer la rupture de la sphère fémorale » et que « les causes de la rupture de la tête fémorale (¿) ne sont établies ni par l’expertise, ni par la moindre pièce » ; qu’en retenant cependant, pour décider que la société CERAMTEC devait être tenue de garantir entièrement la société WRIGHT MEDICAL FRANCE des condamnations prononcées solidairement à leur encontre, que « la cause exclusive du dommage est donc bien la rupture inexpliquée de ce sous-composant fabriqué par la société CERAMTEC », la Cour d’appel, n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l’article 1386-8 du Code civil.

Chirurgie esthétique : acte de soins?

Les actes de chirurgie esthétique, lorsqu’ils sont réalisés dans les conditions des articles L6322-1 et L6322-2 du code de la santé publique, ainsi que les actes médicaux qui leur sont préparatoires, constituent des actes de soins au sens de l’article L1142-1 du code susvisé.
Tel est le sens d’un arrêt publié par la Cour de Cassation, en date du 5 février 2014. (pourvoi n°12-29.140)
L’arrêt, intervenu à la suite du décès d’une jeune patiente peu avant la réalisation d’une liposuccion, est ainsi rédigé :

 

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2012), que, le 11 décembre 2002, Elise Z…, alors âgée de 22 ans et admise au Centre chirurgical de Paris pour une liposuccion, est décédée des suites d’un malaise cardiaque provoqué, avant l’anesthésie, par l’injection de deux produits sédatifs ;
Attendu que ses ayants droit, font grief à l’arrêt, ayant déclaré M. Y…, médecin anesthésiste et M. X…, chirurgien, responsables, en raison d’un manquement à leur obligation d’information et de conseil, d’une perte de chance de 30 % d’éviter le dommage, de dire que, le décès étant dû à un accident médical non fautif, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l’ONIAM) devait indemniser les demandeurs à hauteur de 70 % du préjudice subi, alors, selon le moyen :
1°/ que les actes de chirurgie esthétique, qui tendent à modifier l’apparence corporelle d’une personne, à sa demande, sans visée thérapeutique ou reconstructrice, ainsi que les actes médicaux qui leur sont préparatoires, ne sont pas des actes de prévention, de diagnostic ou de soins au sens de l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique, qui prévoit, sous certaines conditions, la réparation, au titre de la solidarité nationale, des préjudices du patient et de ses ayants droit en cas d’accident médical directement imputable à un tel acte, lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement médical n’est pas engagée ; qu’en retenant que l’administration de médicaments sédatifs en pré-opératoire destinée à apaiser l’angoisse d’une personne qui allait être soumise à une opération de chirurgie esthétique constitue un acte de soins, la cour d’appel a violé l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique ;
2°/ que l’acte médical dont le seul objet est de permettre à une personne d’être en condition physique ou psychique pour la réalisation d’un acte insusceptible de constituer un acte de prévention, de diagnostic et de soins ne peut lui-même constituer un acte de soins au sens de l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique ; qu’il résulte des constatations de l’arrêt que l’administration des sédatifs a été réalisée en préparation d’une opération chirurgicale esthétique pour apaiser les angoisses de la personne concernée, et avait pour seul objet de permettre à cette dernière de subir une opération sans visée thérapeutique ou reconstructrice ; qu’en retenant que peu importait le motif de l’opération chirurgicale dès lors que l’administration de sédatifs intéressait directement la santé de la patiente, la cour d’appel a violé l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique ;
Mais attendu que les actes de chirurgie esthétique, quand ils sont réalisés dans les conditions prévues aux articles L. 6322 1 et L. 6322 2 du code de la santé publique, ainsi que les actes médicaux qui leur sont préparatoires, constituent des actes de soins au sens de l’article L. 1142 1 du même code ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

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Pour mémoire :
article L6322-1 du CSP :

Une intervention de chirurgie esthétique, y compris dans les établissements de santé mentionnés au livre Ier, ne peut être pratiquée que dans des installations satisfaisant à des conditions techniques de fonctionnement. Celles-ci font l’objet d’une certification dans les conditions prévues à l’article L. 6113-3.
La création de ces installations est soumise à l’autorisation de l’autorité administrative territorialement compétente. L’autorisation, qui entraîne la possibilité de fonctionner, est accordée pour une durée limitée renouvelable. Elle est subordonnée au résultat d’une visite de conformité sollicitée par la personne autorisée et menée par l’autorité administrative compétente.
Elle est réputée caduque si l’installation n’a pas commencé à fonctionner dans un délai de trois ans. De même, sauf accord préalable de l’autorité administrative sur demande justifiée du titulaire de l’autorisation, l’arrêt du fonctionnement de l’installation pendant une durée supérieure à six mois entraîne la caducité de l’autorisation. La caducité est constatée par l’autorité administrative compétente.
L’autorisation est retirée si une publicité directe ou indirecte sous quelque forme que ce soit est effectuée en faveur de l’établissement titulaire de ladite autorisation.
L’autorisation peut être suspendue totalement ou partiellement, ou peut être retirée par l’autorité administrative compétente pour les motifs et dans les conditions prévues à l’article L. 6122-13. Toutefois, l’avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie compétente pour le secteur sanitaire n’est pas exigé.
L’activité, objet de l’autorisation, n’entre pas dans le champ des prestations couvertes par l’assurance maladie au sens de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale.

article L6322-2 du CSP :

Pour toute prestation de chirurgie esthétique, la personne concernée, et, s’il y a lieu, son représentant légal, doivent être informés par le praticien responsable des conditions de l’intervention, des risques et des éventuelles conséquences et complications. Cette information est accompagnée de la remise d’un devis détaillé. Un délai minimum doit être respecté par le praticien entre la remise de ce devis et l’intervention éventuelle. Pendant cette période, il ne peut être exigé ou obtenu de la personne concernée une contrepartie quelconque ni aucun engagement à l’exception des honoraires afférents aux consultations préalables à l’intervention.

Définition de l’infection nosocomiale, arrêt du Conseil d’Etat en date du 21 juin 2013

Les infections nosocomiales (IN) sont les infections contractées dans un établissement de santé.
Cette définition, issue des « 100 recommandations pour la surveillance et la prévention des infections nosocomiales » édité en 1999, a été actualisée en 2006, par le Comité Technique des Infections Nosocomiales et des Infections Liées aux Soins (CTINILS), avec la participation de membres de la Commission Nationale des Accidents Médicaux et la consultation d’experts pluridisciplinaires.
L’infection nosocomiale est désormais intégrée dans les infections associées aux soins (IAS) :
 Une infection est considérée comme IAS si elle survient au cours ou au décours d’une prise en charge (diagnostique, thérapeutique, palliative, préventive ou éducative) d’un patient, et si elle n’était ni présente, ni en incubation au début de la prise en charge.
Le Conseil d’Etat a clairement repris cette définition, par un arrêt récent (Conseil d’Etat, 21 juin 2013, n° 347450) :
« Si le I de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique fait peser sur l’établissement de santé la responsabilité des infections nosocomiales, qu’elles soient exogènes ou endogènes, à moins que la preuve d’une cause étrangère soit rapportée, seule une infection survenant au cours ou au décours d’une prise en charge et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de la prise en charge peut être qualifiée de nosocomiale. »

Faute inexcusable, violation de son obligation d’information par la Caisse Primaire et action récursoire : un point rapide au 1er janvier 2013

 

 

L’inopposabilité de la décision de prise en charge d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle prononcée au titre d’une violation de son obligation d’information par la Caisse Primaire n’a plus pour conséquence d’exonérer l’employeur, en cas de reconnaissance de sa faute inexcusable, du remboursement à la Caisse des sommes dont elle a fait l’avance au salarié
Jusqu’à présent, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur à la suite de la survenance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ce dernier pouvait échapper à l’action récursoire de la Caisse Primaire exercée au titre des sommes versées au salarié (majoration de rente, indemnisation des divers chefs de préjudices) en faisant déclarer inopposable à son égard la décision de prise en charge du sinistre.
Les motifs d’inopposabilité trouvaient, notamment, leur fondement dans le non-respect par la Caisse Primaire de son obligation d’informer l’employeur de la fin de l’instruction et de la possibilité de consulter le dossier et d’émettre, le cas échéant, des observations, préalablement à la décision de prise en charge.
La loi de financement pour la sécurité sociale 2013 n°2012-1404 du 17 décembre 2012 (article 86) a mis un terme à cette possibilité en introduisant un article L.452-3-1 dans le code de la sécurité sociale :
« Quelles que soient les conditions d’information de l’employeur par la caisse au cours de la procédure d’admission du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l’obligation pour celui-ci de s’acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L. 452-1 à L. 452-3».
Ces dispositions s’appliquent aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur introduites devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale à compter du 1erjanvier 2013.
Désormais, l’employeur ne pourra plus invoquer l’inopposabilité de la décision de prise en charge prononcée pour une violation du principe du contradictoire, pour se soustraire à l’action récursoire de la CPAM pour les sommes dont elle a fait l’avance au salarié à la suite de la reconnaissance de la faute inexcusable.
En revanche, une décision d’inopposabilité obtenue sur un autre fondement que celui de la violation de l’obligation d’information pourra permettre à l’employeur de ne pas se voir réclamer les sommes avancées par la Caisse Primaire.

Commerce électronique de médicaments : la situation au 14 février 2013

 

Le commerce électronique de médicaments s’entend de l’activité de vente au détail au public à distance et par voie électronique de médicaments à usage humain.
 

Il est autorisé par la directive européenne 2011/62/UE du 8 juin 2011, qui précise que seuls les médicaments non soumis à prescription médicale peuvent faire l’objet d’un tel commerce.
Une ordonnance du 19 décembre 2012, parue au JO du 21 décembre 2012, relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement du commerce électronique et à la lutte contre la falsification de médicaments, transposant la directive susvisées, autorise et encadre cette pratique.
Cette ordonnance insère les articles L5125-34 et L5125-36 dans le code de la santé publique. 
Le premier article, devant entrer en vigueur le 1er mars 2013, dispose que seuls certains médicaments non soumis à prescription médicale peuvent être vendus en ligne. Ces médicaments sont ceux de médication officinale qui peuvent être présentés, en accès direct au public en officine, après avoir obtenu une autorisation de mise sur le marché (cf L5121-8 du code de la santé publique) ou un des enregistrements prévus par le code pour certains médicaments homéopathiques ou traditionnels à base de plantes.
Le second prévoit que le directeur régional de l’ARS territorialement compétente doit donner son autorisation à la création d’un site internet de vente de médicaments.
Toutefois, par ordonnance en date du 14 février 2013, le juge des référés du Conseil d’Etat, saisi par un pharmacien caennais d’une demande de suspension de l’exécution des dispositions de l’ordonnance du 19 décembre 2012, a fait droit à la demande du requérant dans l’attente de la décision qui sera prononcée au fond, le moment venu.
En effet, saisi sur le fondement de l’article L521-1 du code de justice administrative (subordonnant la recevabilité de l’action à la démonstration d’une condition d’urgence et à l’existence d’un moyen de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l’acte), le juge des référés a estimé que l’urgence était caractérisée, d’une part, et qu’il existait un doute sérieux quant à la légalité de l’article L5125-34 du code de la santé publique.
S’agissant de la condition d’urgence, le juge des référés a considéré que l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 19 décembre 2012, au 1er mars 2013 était de nature à porter un préjudice grave et immédiat au requérant, même si le chiffre d’affaires tiré de la vente en ligne ne représente pas une part prépondérante de son revenu global.
Concernant le doute quant à la légalité de l’article L5125-34 du code de la santé publique, le juge des référés a relevé que le droit communautaire n’opérait pas de distinction entre les médicaments non soumis à prescription médicale et ceux non soumis à prescription (ie en accès direct en officine).
Or, la lettre de l’ordonnance du 19 décembre 2012 est plus restrictive en ce qu’elle restreint le commerce en ligne aux seuls médicaments non soumis à prescription, qu’elle soit médicale ou par le pharmacien.
A suivre, donc…