La loi sur la modernisation du droit a introduit la possibilité de contester en ligne les contraventions routières. La publication au Journal Officiel de l’arrêté mettant en œuvre cette mesure, le 21 novembre dernier est, enfin, intervenue.
Jusqu’à présent, la seule possibilité de contester un PV était d’adresser dans les 45 jours un formulaire papier par lettre recommandée aux services de l’officier du ministère public.
C’est à la suite d’un amendement du gouvernement déposé à la fin de l’année 2014 que les parlementaires ont ouvert une seconde voie : la possibilité de contester en ligne ces mêmes contraventions.
L’arrêté chargé d’en préciser les modalités a enfin été pris.
Il vient préciser que la contestation en ligne est ouverte au titulaire de la carte grise, au locataire, à l’acquéreur, mais également au représentant légal d’une personne morale.
Pour ce faire, il suffit de se rendre sur le site www.antai.fr, (site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions) pour y renseigner un formulaire en ligne.
Au terme de cet arrêté, plusieurs motifs autorisent une contestation en ligne : le véhicule mis en cause a été, vendu, cédé, volé, détruit ou a fait l’objet d’une usurpation de plaques d’immatriculation. Egalement, un autre conducteur était présumé utiliser le véhicule au moment de l’infraction. Enfin, une catégorie « ouverte » permet de justifier d’un « autre motif » quelconque, par exemple pour contester la réalité de l’infraction.
Des documents supplémentaires devront être adressés toujours de façon dématérialisée. Ils varieront selon la personne émettrice : copie de dépôt de plainte pour vol, destruction ou usurpation de plaque, copie de déclaration de destruction du véhicule, etc. Et pour le conducteur qui justifierait d’un « autre motif », il faudra surtout adresser un duplicata de la, hélas, toujours nécessaire consignation préalable, laquelle est d’un montant égal à l’amende réclamée et n’entraîne pas de perte de point à ce stade. Enfin, pour celui qui aurait prêté son véhicule, le titulaire de la carte grise devra préciser « l’identité, l’adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée. »
La demande validée, un accusé d’enregistrement est proposé pour téléchargement ou impression.
Les suites seront classiques : elles dépendront du choix de l’officier du ministère public (principalement, classement sans suite ou poursuite devant le juge)
Aucun frais de dossier n’est réclamé aux contestataires. C’était pourtant l’une des propositions de Vincent Delahaye. Dans un rapport de 2013, ce sénateur préconisait une participation financière « de l’ordre du prix d’une LRAR de manière à couvrir les développements informatiques nécessaires à cette évolution. »